Réforme du crédit : Enfin....
Après plus d'un an de discussion, la réforme tant attendue du crédit (dite loi Lagarde) a été adoptée ce lundi 21 juin 2010. Rappelons qu'actuellement on compte en France 750 000 ménages en situation de surendettement.
source visuel : www.fonzibrain.wordpress.com
Alors quelles sont les principaux éléments de cette réforme, dont les premières applications sont promises dès septembre?
Les cartes de fidélité
Elle devront désormais avoir obligatoirement la fonction "paiement comptant" activée par défaut. C'est dire qu'un crédit ne pourra être accordé à partir de ces cartes que sur demande expresse du consommateur.
Par ailleurs il sera interdit de subordonner un avantage commercial à la fonction crédit.
Le crédit gratuit
L'obligation d'accorder un escompte au client qui achète au comptant est supprimée. C'est diminuer le coût du crédit gratuit pour le distributeur, et donc à priori l'encourager.
Il faut toutefois être prudent sur l'intérêt de cette mesure, car, in fine, on ne voit pas bien qui d'autre que le consommateur supportera le coût d'une telle opération....
Crédit revolving
Le vendeur aura obligation de proposer un crédit personnel alternatif à un crédit renouvelable pour tout achat à crédit supérieur à 1000€.
Publicité
La publicité devra mentionner le taux réel du crédit. C'est donc la fin des publicités annonçant un taux promotionnel.
Le cas échéant, la publicité devra obligatoirement faire figurer la mention "crédit renouvelable".
L'organisme de prêt devra, une fois par an, informer l'emprunteur sur le capital et les échéances restant dûs.
Enfin, le vendeur offrrant le crédit devra remplir une "Fiche de dialogue" avec le client.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.
Mariage
L'officier d'état civil devra, lors d'un mariage, informer les époux sur ce que représente le crédit à la consommation.