La vente liée reconnue pratique commerciale AGRESSIVE
Les faits
C'est en 2009, qu'un consommateur achète chez Auchan un ordinateur de marque Samsung.
Cet acheteur refuse les logiciels fournis avec et demande à la marque de les lui rembourser. Il invoque une vente d'un produit non demandé.
Samsung lui propose en remboursement 60€, mais les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur, ce que refuse ce dernier.
source visuel : www.atelier.fr
Décision des juges
L'affaire a été jugée par le juge de proximité de Saint Denis, qui comdamne Samsung à rembourser la somme de 90€ à l'acheteur, mais aussi à 500€ de dommages et intérêts et 1500€ de frais de justice
La portée de la décision
Le plus intéressant dans cette décision est que le juge retienne cette pratique (au demeurant très fréquente) comme constitutive d'une vente forcée, et surtout comme une pratique déloyale en toute circonstance, en raison de son caractère agressif.
Pour le juge, la vente forcée, (la vente liée peut être une vente forcée) est donc constitutif de pratique commerciale agressive.