l'essentiel

Un service de presse en ligne peut il avoir le statut d'éditeur? Le décret du 29 octobre 2009 fixe les conditions pour qu'un service de presse en ligne obtienne le statut d'éditeur de presse. Plusieurs conditions doivent être réunies : - le service de...

D'abord opposées à la nudité de la femme dans la publicité, les instances professionnelles semblent avoir évoluées. L'ARPP ne s'oppose pas à cette nudité, dans la mesure où elle peut se justifier par le produit : parfums, soins du corps, lingerie féminine...

L' A utorité de R égulation des P rofessionnels de la P ublicité, comme le Code des Pratiques Loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale ont établi des règles en matière de décence et d'utilisation de la nudité dans la publicité....

On le sait, la loi Evin du 10 janvier 1991 a posé le principe de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Cette interdiction concerne tous les medias et toute forme de publicité, qu'elle soit directe ou indirecte. Seules exceptions à cette interdiction...

S'intéresser au Droit de la Communication, c'est s'intéresser : - aux règles de base qui encadrent la publicité et la communication et qui constituent le cadre général : la protection du consommateur ou de l'environnement, les instances professionnelles,...